Proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer, n° 354, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer, n° 354, déposée le mardi 15 octobre 2024.