Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières, n° 371 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
