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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes, n° 375
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Corentin Le Fur,
M. Guillaume Lepers,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Thibault Bazin.