Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 385, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
Renvoyé(e) à la commission des lois.