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Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n° 404
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h50
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Théo Bernhardt,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Eddy Casterman,
M. Sébastien Chenu,
M. Bruno Clavet,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Sandra Delannoy,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Alexandre Dufosset,
M. Aurélien Dutremble,
M. Auguste Evrard,
M. Frédéric Falcon,
M. Marc de Fleurian,
M. Guillaume Florquin,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. Antoine Golliot,
M. José Gonzalez,
Mme Géraldine Grangier,
M. Julien Guibert,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
M. Alexis Jolly,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Florence Joubert,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
M. René Lioret,
Mme Christine Loir,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. David Magnier,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Pascal Markowsky,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
Mme Caroline Parmentier,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Emeric Salmon,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Thierry Tesson,
M. Antoine Villedieu,
M. Frédéric Weber,
M. Thomas Ménagé.