Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, n° 413 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure