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Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer, n° 410
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 16h37
Les cosignataires
Mme Justine Gruet,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Fabien Di Filippo,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Cordier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Fabrice Brun,
M. Corentin Le Fur,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Christelle Petex,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Nicolas Ray,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Didier Berger,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Thibault Bazin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Yannick Neuder,
Mme Véronique Louwagie,
M. Vincent Descoeur.