Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer, n° 410, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 16h37
Renvoyé(e) à la commission des lois.