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Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 427
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h52
Les cosignataires
Mme Justine Gruet,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Frédérique Meunier,
M. Corentin Le Fur,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Philippe Juvin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Alexandra Martin,
M. Nicolas Ray,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Fabrice Brun,
M. Yannick Neuder,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Christelle Petex.