Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques, n° 443 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure