Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant, n° 351 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h06 L'auteur de la proposition M. Xavier Breton
