Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité, n° 420 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure