Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale, n° 440 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure