Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier, n° 373
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h23
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Michel Herbillon,
M. Corentin Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
Mme Christelle Petex,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Thibault Bazin.