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Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics, n° 0031 , déposé(e) le lundi 14 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition