Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Proposition de loi

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, n° 0036 , déposé(e) le mardi 15 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure