Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 0084 , déposé(e) le lundi 28 octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales L'auteur de la proposition M. Stéphane Sautarel
