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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 9 juillet 2025

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 499 rectifié , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h22

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires