Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

17^e législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population (dépôt le mardi 29 octobre 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population, n° 503, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h22
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.