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Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres, n° 513
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h40
Les cosignataires
M. Moerani Frébault,
Mme Nicole Sanquer,
M. Édouard Bénard,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Jean-Victor Castor,
M. André Chassaigne,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Emmanuel Maurel,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
M. Davy Rimane,
M. Nicolas Sansu,
M. Emmanuel Tjibaou,
Mme Clémentine Autain,
M. Christian Baptiste,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Béatrice Bellay,
M. Mickaël Bouloux,
M. Idir Boumertit,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Olivier Falorni,
M. Perceval Gaillard,
Mme Clémence Guetté,
M. Steevy Gustave,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Gérard Leseul,
Mme Delphine Lingemann,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
M. Max Mathiasin,
M. Philippe Naillet,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Julie Ozenne,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Louis Roumégas,
M. Aurélien Saintoul,
M. Mikaele Seo,
M. Olivier Serva,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. David Taupiac,
M. Jiovanny William.