Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, n° 107 , déposé(e) le jeudi 31 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure