Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte, n° 568, déposée le mardi 19 novembre 2024.Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h53
- Renvoyé(e) à la commission des lois.