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Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, n° 606
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57
