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Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, n° 164 , déposé(e) le mardi 26 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale