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Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, n° 164 , déposé(e) le 26 novembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

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