Réforme du droit de grève dans les services publics

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics, n° 649 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h44

L'auteur de la proposition