Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens, n° 655 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h46 L'auteur de la proposition Mme Christine Arrighi
