Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens, n° 655 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h46

L'auteur de la proposition