Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 4 décembre 2024

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre, n° 658 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h47

L'auteur de la proposition