Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 660 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h49 L'auteur de la proposition M. Antoine Vermorel-Marques