Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52

L'auteur de la proposition