Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52 L'auteur de la proposition Mme Violette Spillebout Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Fabien Di Filippo.