Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52

L'auteur de la proposition