Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.