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Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52