- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54
Les cosignataires
M. Laurent Wauquiez,
Mme Pascale Bay,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Didier Berger,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. François-Xavier Ceccoli,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Gonord,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Vincent Jeanbrun,
Mme Eliane Kremer,
M. Corentin Le Fur,
M. Guillaume Lepers,
M. Eric Liégeon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Juvin.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur.
Nomination : mercredi 22 janvier 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681), n° 866
- Mise en ligne : lundi 3 février 2025 à 19h30
Dépot : mercredi 29 janvier 2025