Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 681
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2025 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte