Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Tous les cosignataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00

Le rapporteur

M. Philippe Gosselin

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Gosselin , rapporteur.

Nomination : mercredi 22 janvier 2025

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693), n° 864

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 13h45

Dépot : mercredi 29 janvier 2025

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 864-A0

Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03

Dépot : mercredi 29 janvier 2025

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2025 à 9h18

Amendements déposés sur le texte n° 693

Accéder aux amendements 24 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 VI CR

- Nomination rapporteur PPL 693
Réunion du mercredi 29 janvier 2025 à 9h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 5 février 2025 à 9h30 VI CR

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 864-A0

Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03

Amendements déposés sur le texte n° 864

Accéder aux amendements 446 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 6 février 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 6 février 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 738 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 258

Nombre de suffrages exprimés : 255

Majorité absolue : 128

Pour l'adoption : 162

Contre : 93

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025, T.A. n° 43

Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 21h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 315 , déposé(e) le jeudi 6 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Stéphane Le Rudulier

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315), n° 466

Document non encore publié

Dépot : mercredi 19 mars 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315), n° 467

Dépot : mercredi 19 mars 2025

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte le 25 mars 2025, T.A. n° 0092

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, n° 1176 , déposé(e) le mercredi 26 mars 2025

Mise en ligne : jeudi 27 mars 2025 à 19h11

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 mars 2025

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Philippe Gosselin et M. Stéphane Le Rudulier , rapporteurs.

Nomination : mardi 1er avril 2025

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte, n° 499

Document non encore publié

Dépot : mardi 1er avril 2025

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte, n° 1199

Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 14h50

Dépot : mardi 1er avril 2025

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte, n° 500

Dépot : mardi 1er avril 2025

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 1199-A0

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h36

Dépot : mardi 1er avril 2025

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte, n° 500

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte le 3 avril 2025, T.A. n° 0099

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 1199-A0

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h36

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 8 avril 2025 VI VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 8 avril 2025, T.A. n° 96

Mise en ligne : mardi 8 avril 2025 à 18h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 10 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 14 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conforme avec réserve
Décision n° 2025-881 DC du Conseil Constitutionnel du 7 mai 2025

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Publiée au Journal Officiel du 13 mai 2025 [sur le site Légifrance]

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 693

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 864

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 738 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 17ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 17ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord