Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, n° 708 , déposé(e) le lundi 9 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 15h30

L'auteur de la proposition