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Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, n° 712
, déposé(e) le mercredi 11 décembre 2024
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 16h59
Les rapporteurs