Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République , déposé(e) le mercredi 18 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 9h50 L'auteur de la proposition M. Jérémie Iordanoff