Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République, n° 724, déposée le mercredi 18 décembre 2024.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 9h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.