Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République , déposé(e) le mercredi 18 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 9h50

L'auteur de la proposition