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Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Charles Alloncle,
M. Bernard Chaix,
M. Marc Chavent,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Olivier Fayssat,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Frédéric Falcon,
M. Marc de Fleurian,
Mme Géraldine Grangier,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Thibaut Monnier,
M. Serge Muller,
M. Kévin Pfeffer,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Emeric Salmon,
Mme Anne Sicard.