Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France, n° 233 , déposé(e) le jeudi 9 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure