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Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, n° 230 , déposé(e) le mercredi 8 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Monique Lubin , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230), n° 582
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 7 mai 2025
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230), n° 583
Dépot : mercredi 7 mai 2025

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