Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi organique visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, n° 781 , déposé(e) le jeudi 16 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2025 à 15h00 L'auteur de la proposition Mme Blandine Brocard
