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Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 juin 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847
, déposé(e) le mercredi 22 janvier 2025
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Texte de l'accord international
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847
, déposé(e) le mercredi 22 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Brigitte Klinkert , rapporteure.
Nomination : mercredi 19 février 2025
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange (n°847), n° 1675 :
Dépot : vendredi 4 juillet 2025
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du jeudi 10 juillet 2025
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange