Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire, n° 850 , déposé(e) le jeudi 23 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 27 janvier 2025 à 12h18

L'auteur de la proposition