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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol, n° 882
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h20
Les cosignataires
Mme Michèle Martinez,
M. Antoine Villedieu,
M. José Beaurain,
M. Jérôme Buisson,
Mme Sophie-Laurence Roy,
Mme Marine Hamelet,
Mme Catherine Rimbert,
M. Stéphane Rambaud,
M. René Lioret,
M. Hervé de Lépinau,
M. Philippe Lottiaux,
M. Philippe Ballard,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Jorys Bovet,
M. Kévin Mauvieux,
M. Frank Giletti,
M. Jonathan Gery,
M. Pascal Jenft,
M. Julien Limongi,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Christian Girard,
M. Robert Le Bourgeois,
M. Matthias Renault,
Mme Florence Goulet,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Thibaut Monnier,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
Mme Yaël Ménaché,
Mme Hélène Laporte,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Tiffany Joncour,
Mme Claire Marais-Beuil,
Mme Julie Lechanteux,
M. Charles Alloncle,
M. Bruno Bilde,
M. Serge Muller,
M. David Magnier,
M. Théo Bernhardt,
M. Joseph Rivière,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Laure Lavalette,
Mme Géraldine Grangier,
M. Emmanuel Blairy,
M. Bryan Masson,
Mme Angélique Ranc,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Emeric Salmon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Alexandre Dufosset,
M. Thierry Tesson,
M. Alexis Jolly,
Mme Florence Joubert,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
Mme Manon Bouquin,
M. Aurélien Dutremble,
M. Matthieu Marchio,
M. Patrice Martin.