Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol, n° 882, déposée le mardi 4 février 2025.

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.