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Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score, n° 892
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Nicolas Ray,
Mme Justine Gruet,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Philippe Gosselin,
M. Julien Dive,
M. Michel Herbillon,
Mme Josiane Corneloup,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Juvin,
M. Éric Pauget,
M. Hubert Brigand,
Mme Christelle Petex,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Antoine Vermorel-Marques,
Mme Frédérique Meunier,
M. Vincent Rolland,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jérôme Nury,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre Cordier,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Corentin Le Fur.