Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
17e législature
Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score (dépôt le mardi 4 février 2025).