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Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle, n° 981
, déposé(e) le mardi 18 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h10
Les cosignataires
Mme Frédérique Meunier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Maud Petit,
M. David Taupiac,
M. Laurent Mazaury,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Félicie Gérard,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Richard Ramos,
Mme Christelle Petex,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Paul Molac,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Hubert Brigand,
M. Olivier Falorni,
Mme Lise Magnier,
Mme Constance de Pélichy,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Freddy Sertin,
M. Joël Bruneau,
Mme Julie Delpech,
Mme Josiane Corneloup,
M. Dominique Potier,
Mme Constance Le Grip,
M. Vincent Ledoux,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Nicolas Ray,
M. Romain Daubié,
M. Philippe Juvin,
M. Éric Michoux,
M. Paul Christophe,
M. Laurent Panifous,
M. Salvatore Castiglione,
M. Christophe Marion,
M. Didier Lemaire,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Anthony Brosse,
M. Stéphane Lenormand,
M. Jérôme Nury,
M. Julien Dive,
Mme Naïma Moutchou,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Moerani Frébault,
Mme Nathalie Colin-Oesterlé,
M. Lionel Vuibert,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Béatrice Piron,
M. Laurent Croizier,
M. Xavier Roseren,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Jean Moulliere,
Mme Anne Le Hénanff,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Xavier Breton,
M. François Gernigon,
M. Ian Boucard,
Mme Anne Bergantz,
M. Thibault Bazin,
Mme Estelle Mercier,
M. Alexandre Portier,
M. Jean-Michel Brard,
M. Thierry Sother,
Mme Véronique Besse.