Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Proposition de loi

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, n° 349 , déposé(e) le lundi 17 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure