Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, n° 1059 , déposé(e) le mardi 11 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h28 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
