Proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, n° 1059, déposée le mardi 11 mars 2025.
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, n° 1059, déposée le mardi 11 mars 2025.