Proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, n° 1059, déposée le mardi 11 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1059
17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, n° 1059, déposée le mardi 11 mars 2025.
