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Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse, n° 1060
, déposé(e) le mardi 11 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h28
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Bernard Chaix,
M. Joseph Rivière,
M. Éric Michoux,
M. Michel Guiniot,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Olivier Fayssat,
M. Thierry Frappé,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Joëlle Mélin,
M. Marc Chavent,
M. Jonathan Gery,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Brigitte Barèges,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
M. Christophe Barthès,
M. Thierry Perez.