Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Proposition de loi

Proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, n° 1070 , déposé(e) le mardi 11 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les étapes de la procédure